Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre II : Chambres de compensation

Article L442-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version12/12/2001

Version02/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L440-1 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 442-2 sont de nature contractuelle.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 20 mars 2007, n° 04/03777

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Elle explique qu'elle n'est nullement responsable de la modification des règles de couverture et de garanties minimales litigieuses dès lors que celles-ci ont été déterminées par la société CLEARNET, en sa qualité depuis 1999, de banque centrale de compensation, investie, en application de l'article L442-1 du Code Monétaire et Financier, d'une mission de régulation du marché boursier.

Calcul·
Sociétés·
Compte·
Bourse·
Option négociable·
Gestion·
Information·
Marchés financiers·
Modification·
Risque

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 mai 2023, n° 21/00689

Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 13 janvier 2023, CGI Bâtiment demande à la Cour, au visa des articles L 442-1 II du code de commerce ainsi que des articles L 313-1, L 313-12 et L 511-1 du code monétaire et financier, de la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures et pièces, y faisant droit de :

Bâtiment·
Sociétés·
Garantie·
Monétaire et financier·
Financement·
Opérations de crédit·
Code de commerce·
Livraison·
Préavis·
Clauses abusives

3. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00712

Confirmation

[…] TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS V W P AA, le 12/6/2009, à X, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal,

Code pénal·
Fausse monnaie·
Étranger·
Infraction·
Identité·
Droit d'asile·
Relaxe·
Transport·
Monétaire et financier·
Ministère public

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