Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre II : Chambres de compensation
Article L442-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
Commentaires • 4
3. […] La Cour de cassation, opérant une substitution de motif, énonce que « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ». […] La typologie des contrats exclus du champ d'application de l'article L. 442-6 reste cependant à écrire (les contrats de société, d'assurance, de sous-traitance, de transport, […]
Lire la suite…3. […] La Cour de cassation, opérant une substitution de motif, énonce que « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ». […] La typologie des contrats exclus du champ d'application de l'article L. 442-6 reste cependant à écrire (les contrats de société, d'assurance, de sous-traitance, de transport, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article L 442-6 du Code Monétaire et Financier : […]
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 06/061763 […] qu'elle a ainsi subi, du fait du factor, une exploitation abusive de l'état de dépendance économique en violation de l'article L.442-6- I. 2° du code de commerce issue de la loi du 4 août 2008 ; qu'il lui suffit de démontrer l'existence d'un déséquilibre économique, sans qu'il y ait lieu de prouver les quatre critères formant la condition préalable d'une relation de dépendance dont se prévaut la société GE Factor ; que le factor doit répondre de son comportement en application des articles L.511- 4 alinéa 2 du Code monétaire et financier et L.420-2 et L.442-6 du code de commerce ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 21 septembre 2021, n° 20/00460
[…] Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de J, au visa des articles 1103 et 1104, 1231 et suivants, 1153 et 1154 du code civil, L.313-12 et L.442-6 du code monétaire et financier a : […]
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