Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre II : Chambres de compensation
Article L442-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2003, n° 01/17759
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] l'article L 442-9 du Code Monétaire et Financier, texte relatif au secret professionnel en matière de service d'investissements, lequel ne concerne que les questions afférentes à l'identité, les positions en bourse et la solvabilité du donneur d'ordre dont les adhérents à la Chambre de compensation tiennent les comptes.
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