Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre V : La protection des investisseurs / Chapitre Ier : La transparence des marchés / Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
Article L451-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2
Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
[…] actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L . 451 - 1 - 1 . / II. – L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, […] Considérant que l'article R. 621-43- 1 du code monétaire et financier […]
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► L'exemption applicable au portefeuille de négociation est modifiée par cohérence pour intégrer les instruments dérivés des articles 4 et 4 bis de l'article L. 233-9 du Code de commerce (C. com. art. L. 233-7, IV ; règl. gén. AMF art. 223-13). […] Pour la partie du Code monétaire et financier afférente aux obligations d'information relatives aux comptes (par exemple, le rapport financier annuel), un émetteur est défini comme « une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé » (C. mon […] . fin. art. 451-1-1).
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