Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre V : La protection des investisseurs / Chapitre Ier : La transparence des marchés / Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations
Article L451-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
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[…] de concert avec d'autres actionnaires, franchi le seuil du tiers du capital de la société visée sans en effectuer la déclaration, en violation de l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, c'est à bon droit que l'AMF a estimé que le projet d'OPE présenté dans de telles conditions ne respectait pas les principes de transparence et de loyauté visés par l'article 231-3 de son règlement et ne pouvait dès lors être déclaré conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables
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[…] Attendu que la SA ADT S.I.I.C. est une société cotée sur le marché Eurolist d'Euronext Paris et à ce titre, elle est dans l'obligation, en application de l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l'AMF son rapport financier annuel, ce qu'elle n'a pas fait pour l'exercice clos au 31 décembre 2011 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 août 2012, n° 12/55131
[…] Attendu que la SA Les Hôtels de Paris est une société cotée sur un marché réglementé et à ce titre, elle est dans l'obligation, en application de l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l'AMF son rapport financier annuel, ce qu'elle n'a pas fait pour l'exercice clos au 31 décembre 2011 ;
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