Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers

Article L463-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi 1926-12-14 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 23 février 2012, n° 10/20555

Infirmation → Cour d'appel : Infirmation

[…] — qu'enfin, les rapporteurs n'étaient pas tenus de répondre aux arguments développés par la Commission bancaire dans ses avis consultatifs ; qu'en effet, si l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit que « la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel [anciennement, la Commission bancaire] qui rend son avis dans un délai de deux mois » et que « dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, […]

Banque·
Chèque·
Commission·
Sondage·
Concurrence·
Système·
Prix·
Crédit·
Accord·
Grief

2. ADLC, Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le…

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] dans le même sens, les arrêts du 12 avril 2005, France Telecom, et du 2 octobre 2007, ETF, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1999, […] Si l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit que « la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel [anciennement, la Commission bancaire] qui rend son avis dans un délai de deux mois » et que « [d]ans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, […] les arrêts du Tribunal de première instance du 15 mars 2006, BASF/Commission, T-15/02, Rec. p. […]

Banque·
Chèque·
Commission·
Concurrence·
Système·
Échange·
Coûts·
Crédit agricole·
Sanction·
Client

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