Article L464-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version01/11/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab), Loi 96-597 1996-07-02 art. 47 III

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
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