Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Article L464-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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