Article L465-3 du Code monétaire et financier

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Version11/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1

I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.


II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires17


1Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, […] 5° Le recel du produit […] de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 15 La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : […] 3° Au quinzième alinéa de l'article 706-25-7, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ; […] - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 15] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, […] 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier

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Décisions14


1Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments
Cour d'appel : Confirmation

[…] A, il ressort de la lecture de la partie spécifique du courrier de demande de coopération adressé à la FSA, intitulée « 2- Relevant French Securities laws and regulations », qu'en application des articles 7a et 8b v) du MMOU de l'OICV, l'AMF visait expressément les articles L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 621-1 et suivants, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, précisant par là- même les manquements susceptibles d'être retenus, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 29 septembre 2021, n° 21/00382
Confirmation

[…] juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal judiciaire d'EVRY a rendu une ordonnance (6/2020) en application des articles L 465 -1 à L 465 - 3 - 3 et L . 621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF) autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci après AMF) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 19-17.911, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621-12 du code monétaire et financier autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés AB science (la société AB) et AMY situés […] , dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. K…, dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. L…, dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. F…, […]

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  • Droit au respect de la vie privée et des correspondances·
  • Disproportion au regard du but légitime poursuivi·
  • Autorité des marchés financiers·
  • Caractère subsidiaire·
  • Contrôles et enquêtes·
  • Visites domiciliaires·
  • Pouvoirs·
  • Monétaire et financier·
  • Sciences·
  • Secret médical
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