Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définitions et activités
Article L511-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21.
Commentaires • 90
-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. 2. […] L. 112-2, […]
Lire la suite…[…] Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne
Lire la suite…Décisions • 416
[…] La Banque CIC EST, Société Anonyme au capital de 225 000 000 euros, régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est 31 rue Jean Wenger-Valentin à […], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, agissant poursuites et diligences de son
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[…] Déplorant l'inefficacité du montage réalisé en raison du très faible rendement des placements, la SCI C a, par acte du 2 mai 2011, assigné la Société générale, le Crédit suisse, M. H-I et la société A devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1382 du code civil, L.341-1 et suivants, L.511-1 et suivants, L.519-1 et suivants, L.533-14 et suivants, L.541-1 et suivants du code monétaire et financier et L.650-1 du code de commerce en réparation de ses différents préjudices à hauteur de 2 540 000 euros.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 7 juin 2016, n° 2015005227
[…] La BANQUE CIC EST, Société Anonyme au capital social de 225 000 000,00 euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, Banque régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est sis 31 rue Jean Wenger-Valentin à […], agissant à la poursuite et à la diligence de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, […] Condamne Monsieur Y X, en sa qualité de caution solidaire tous engagements garantissant le solde débiteur du compte professionnel n°33103 689132 01 de la société GARAGE X, à payer à la BANQUE CIC EST, la somme de 19 558,94€, majorée des intérêts au taux légal courant du 30 avril 2015 jusqu'à la date effective de paiement.
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[…] La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. […] L'article 107 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit, "à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, que les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions
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