Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 1 : Définitions et activités
Article L511-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 6
Décisions • 8
[…] M. [G], dont les conclusions ont été déposées via le RPVA le 15 juin 2021, sollicite de voir, au visa des articles L. 631-8, L. 641-4 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier :
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion·
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[…] L'appelante soutient que le contrat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article L. 551-2 du code monétaire et financier qui interdit aux établissements de crédit d'exercer des activités autres que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511.2 du même code. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; qu'aux termes de cet article L. 311-1 ces opérations sont la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ; qu'aux termes des articles L. 511-1 et L. 511-2 du même code, ces établissements peuvent également exercer des activités dites connexes, énumérées à l'article L. 311-2 dudit code, et prendre des participations dans des entreprises ; […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 512-56 du code monétaire et financier, tenant compte des exigences de la Banque centrale européenne et de celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a dévolu à la CNCM la représentation des caisses de crédit mutuel affiliées à son réseau auprès de ces deux organismes ainsi que les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ;- que l'art. 7.2 […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.
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