Article L511-4 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 7

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
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Commentaires24


2Le point sur les dernières actualités
www.nomosparis.com · 23 février 2022

[…] Tel est le cas, par exemple, des contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et les sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. […] Et pour cause : la jurisprudence considère que l'article 511-4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles leur sont applicables de sorte que, pour ces opérations, le législateur n'a pas étendu l'application des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

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3Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Syed Suraya · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

D'une part, que les textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquaient pas aux sociétés de location financière car « l'article L.511-4 du Code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L.420-1 à L.420-4 du Code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies […] à l'article L.311-2 du même code », de sorte que les activités exercées par la société L. dans le cadre des opérations de location financière ne relèvent pas du Code de commerce mais des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier ;

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Décisions30


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/02575
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 442-1 (442-6 I ancien) du code de commerce, Vu l'article D442-2 du code de commerce, Vu les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 511-1, L. 511-4, L. 511-10 et L. 511- 21 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées, — Juger bien fondé l'appel de la société LOCAM ; Annuler le jugement entrepris ;

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  • Construction·
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  • Site internet·
  • Cession de contrat·
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  • Déséquilibre significatif·
  • Contrat de licence·
  • Caducité·
  • Licence·
  • Commerce

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mars 2023, n° 19/08115
Confirmation

[…] du 04 octobre 2019 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1134 anciens et suivants, 1149 ancien et 1184 ancien du code civil, les articles L.441-6 III et L. 442-6 ancien du code de commerce et l'article L.511-4 du code monétaire et financier, la société Locam a demandé à la cour de :

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Sociétés·
  • Contrat de location·
  • Conditions générales·
  • Contrat de prestation·
  • Fournisseur·
  • Prestation de services·
  • Résolution du contrat·
  • Signature·
  • Matériel

3Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019

[…] Aux audiences des 28 mai 2018 et 15 avril 201g les sociétés AMAZON PAYEMENTS EUROPE, AMAZON SERVICES EUROPE et AMAZON FRANCE SERVICES demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, Il est demandé au Tribunal de : A titre principal,

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  • Clause déséquilibrée·
  • Place de marché·
  • Vendeurs tiers·
  • Déséquilibre·
  • Commerçants·
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  • Tiers·
  • Clause·
  • Europe
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