Article L511-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
20 textes citent l'article

Commentaires94


CMS · 1er mars 2024

[…] (1) Article L. 511-5 du Code monétaire et financier (CMF) […]

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Village Justice · 7 février 2024

Selon le premier alinéa de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit. Cette activité est interdite à toute autre personne. […] Il existe certaines dérogations à l'exercice illégal de la profession de banquier, prévues aux articles L511-6 et L511-7 du Code monétaire et financier. Effectivement, le législateur a réduit le champ d'application de l'infraction, afin de simplifier les pratiques sociales et économiques de certaines activités.

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Village Justice · 9 janvier 2024

L'article L511-5 du Code monétaire et financier dispose « qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». […]

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Décisions438


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA01924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 18. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier selon lesquelles « une entreprise, quelle que soit sa nature » peut « dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement » doivent être conciliées avec les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce citées au point 3 du présent arrêt et ne peuvent être interprétées comme autorisant des délais de paiement supérieurs aux délais prévus par ces dernières dispositions. Par suite, l'administration n'avait pas à rechercher si certains fournisseurs de la société Lacoste Opérations lui avaient accordé des délais de règlement supérieurs aux délais légaux. Au surplus, cette circonstance ne résulte pas de l'instruction.

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  • Domaine de la répression administrative·
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  • Code de commerce

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017001540

[…] En droit Madame B Z invoque en premier lieu une prétendue nullité du contrat de prêt, au visa des articles L.511-5 et L.511-6 du Code monétaire et financier. […]

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  • Cautionnement·
  • Brasserie·
  • Monétaire et financier·
  • Contrat de prêt·
  • Nullité·
  • Jurisprudence·
  • Engagement·
  • Sociétés·
  • Bière·
  • Durée

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 24 novembre 2015, n° 14/03623

[…] Or, attendu que le prêteur doit, aux termes de l'article L.511-5 du Code Monétaire et Financier, accomplir des prêts de manière habituelle; […]

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  • Minoterie·
  • Contrat de prêt·
  • Illicite·
  • Remboursement·
  • Opérations de crédit·
  • Activité bancaire·
  • Agrément·
  • Taux d'intérêt·
  • Nullité·
  • Exercice illégal
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