Article L511-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/01/2014
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Version26/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

Les établissements de crédit et d'investissement peuvent effectuer toutes les opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

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Entrée en vigueur le 26 juin 2021
20 textes citent l'article

Commentaires13


1Notion d’affacturage et redaction des clauses afferentes
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 19 juin 2019

[…] Il convient de souligner qu'en France, les entreprises d'affacturage doivent nécessairement adopter le statut d'établissement de crédit (C. mon. fin., art. L. 500-5 et L. 511-9 et s.), en général sous forme de sociétés financières (art. L. 511-9) souvent filiales de grandes banques. […] Il doit, aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, observer un délai de préavis dont la durée a été fixée par décret à soixante jours.

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2BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)
BOFiP · 5 août 2015

Les établissements de crédit s'entendent de ceux qui, en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. L'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution créée par l'Les entreprises d'investissement sont définies par l'article L. 531-4 du CoMoFi. […]

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3Le Crowdfunding emporté par la foule
Deprez Guignot & Associés · 7 mai 2013

. L. 511-9 et suivants du Code monétaire et financier), ou bien en tant qu'intermédiaire en opérations de banques auprès de la Banque de France et de l'ACP (articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier).

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Décisions55


1Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2009, n° 08/07268
Infirmation

[…] que, de surcroît, les articles L.512-32 et L.512-33 du code monétaire et financier, s'ils attribuent aux caisses locales une capacité de principe pour prodiguer des prêts à leurs sociétaires, ne retirent nullement aux caisses régionales la capacité générale de fournir des crédits tant aux sociétaires des caisses locales qui leur sont affiliés qu'à des usagers n'ayant pas la qualité d'adhérent, comme le leur permet leur statut d'établissement de crédit fixé par les articles L.511-9, L.511-20 et R.512-5 du même code ; qu'en outre le défaut de capacité d'un établissement de crédit à consentir des prêts n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'enfin, […]

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  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Sociétaire·
  • Bois·
  • Caution·
  • Créance·
  • Mer·
  • Saisie conservatoire·
  • Redressement judiciaire·
  • Acte

2Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261301, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal constituent des établissements du secteur bancaire soumis aux règles générales des établissements de crédit et au contrôle de la commission bancaire. […]

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  • 613-16 du code monétaire et financier)·
  • Caisses de crédit municipal·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Pouvoirs d'injonction (art·
  • Champ d'application·
  • Commission bancaire·
  • Inclusion·
  • Commission·
  • Monétaire et financier·
  • Établissement de crédit

3CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE00881, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, […] qu'aux termes de l'article R. 124-2 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. […]

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