Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 1 : Agrément
Article L511-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
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[…] Enfin, aux termes d'un courrier en date du 10 janvier 2006, la Banque de France a indiqué qu'elle avait enregistré l'ouverture au 1er janvier 1972 d'un bureau de représentation au nom de la Banque Centrale Populaire du Maroc, établissement de crédit de droit privé, conformément aux dispositions de l'article L 511-19 du code monétaire et financier.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 511-19 du code monétaire et financier, 80-1, 116, 171, 172, 591, 593, 706-43, et 802 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 23 mars 2023, n° 22/00245
[…] La direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de la Banque de France, qui assure le secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a ainsi enregistré en date du 1er janvier 1972 l'ouverture du bureau de représentation de la BCP, conformément aux termes de l'article L. 511-19 du code monétaire et financier. […]
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