Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L511-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article L. 311-2 ;
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités susmentionnées ;
c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] Vu l'article 442-1 (442-6 I ancien) du code de commerce, Vu l'article D442-2 du code de commerce, Vu les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 511-1, L. 511-4, L. 511-10 et L. 511- 21 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées, — Juger bien fondé l'appel de la société LOCAM ; Annuler le jugement entrepris ;
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[…] Par ailleurs, ce contrat de location n'entre pas, contrairement à ce que soutient la société Locam, dans la catégorie des services financiers exclus du champ d'application des dispositions précitées du code de la consommation par l'article L.221-2, et visés par les articles L.311-2 ou L.511-21 du code monétaire et financier, encore par la directive communautaire du 25 octobre 2011, transposée en droit interne par les articles précités, qui qualifie de service financier «tout service ayant trait à la banque, au crédit».
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 4 avril 2024, n° 20/03586
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation et les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de :
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[…] ministre de la justice, sur le problème posé par le champ d'application incertain des dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises relatives à la cession et au nantissement des créances professionnelles, codifiée aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le cessionnaire doit obligatoirement être un établissement de crédit tel que défini par l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, ou un des services ou institutions énumérés à l'article L. 518-1, […] transposée aux articles L. 511-21 et suivants du code monétaire et financier, […]
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