Article L511-30 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 20, Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 2 août 2003
49 textes citent l'article

Commentaires21


Association Nationale des Sociétés par Actions · 4 décembre 2023

[…] III. […] -Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux

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BOFiP · 21 juin 2023

Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 512-56 du code monétaire et financier, tenant compte des exigences de la Banque centrale européenne et de celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a dévolu à la CNCM la représentation des caisses de crédit mutuel affiliées à son réseau auprès de ces deux organismes ainsi que les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ;- que l'art. 7.2 […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.

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Décisions44


1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 1er décembre 2015, n° 2015-C-113

[…] des membres du réseau tel que défini aux articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier comme une entité unique, en faisant la somme de leurs données individuelles après les retraitements nécessaires pour les rendre homogènes et éliminer les opérations réciproques ;- pour la détermination de l'indicateur synthétique de risque global du réseau, la note relative à la solvabilité peut être calculée sur une base consolidée selon les modalités prévues au point 1.1 de la présente annexe, l'entité consolidante étant l'entité unique définie au troisième tiret. L'organe central avise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce choix au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance.

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  • Cotisations·
  • Instrument financier·
  • Contribution·
  • Établissement·
  • Ratio·
  • Calcul·
  • Risque·
  • Monétaire et financier·
  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle

2Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261301, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant enfin que la Conférence permanente des caisses de crédit municipal n'est pas au nombre des organes centraux, dont la liste est donnée à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, auxquels la commission bancaire est tenue, en application de l'article L. 613-17 du même code, de communiquer les injonctions qu'elle adresse aux établissements qui leur sont affiliés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait du être préalablement communiquée à cet organisme doit, en tout état de cause, être écarté ;

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  • 613-16 du code monétaire et financier)·
  • Caisses de crédit municipal·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Pouvoirs d'injonction (art·
  • Champ d'application·
  • Commission bancaire·
  • Inclusion·
  • Commission·
  • Monétaire et financier·
  • Établissement de crédit

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-18.641, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que l'article 8.II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20 de la loi du 24 janvier 1984) de déduire partie de leur chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; […]

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  • Caisse d'épargne·
  • Double imposition·
  • Contribution·
  • Chiffre d'affaires·
  • Centralisation·
  • Sécurité sociale·
  • Ressource financière·
  • Solidarité·
  • Prévoyance·
  • Sécurité
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Document parlementaire0

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