Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaire / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne
Article L511-40 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Ils reprochent de manière secondaire à la BANQUE CRÉDIT LYONNAIS cette rupture, prétendant qu'elle connaissait, pour les avoir mis en place et encouragés, ces moyens anormaux de financement par la BDAF en négligeant les procédures bancaires en violation de l'article L.511-40 du code monétaire et financier en vue d'un allégement apparent et temporaire de son passif consolidé, et y a mis un terme brutal à fin de transfert de ses actifs douteux imposé par les instances européennes, sans pour autant adopter la même attitude à l'égard du groupe THINET, important débiteur du groupe E, bénéficiaire, lui, de soutiens frauduleux sans se trouver de son côté dans la situation saine du groupe E.
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[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier : Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1./ Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/9656
[…] Considérant que la SCI NOS OTROS soutient, en deuxième lieu, que la BPE ne justifie pas qu'elle remplissait, au jour de la délivrance du commandement immobilier, les exigences de l'article L.511-40 du Code monétaire et financier ;
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, […] L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, […]
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