Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 1 : Dispositions générales
Article L512-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.
Commentaires • 7
Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] .................................... 56 23. […] ................................ 58 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 58 24. […] -15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 30 ] I […] ; […] - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6] 26 I
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L131-26 et R121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, des articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du Code de l'urbanisme, L313-5-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, de l'article L512-1 du Code des assurances, des articles 1109, 1116, […] L A
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[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2020, M et M me Y, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147, de :
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 avril 2022, n° 20/01657
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2021, M. C-D X et M me E-F G épouse X demandent à la cour, au visa des articles du code de la consommation, des articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. et M me X de leurs demandes de dommages et intérêts et statuant à nouveau, de :
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