Article L512-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version31/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.


Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle.


Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
4 textes citent l'article

Commentaires3


1IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
BOFiP · 4 janvier 2013

Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi. […] […] - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ;

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2125. Une victoire à la Pyrrhus pour BPCA ?
Thierry Samin · Bulletin Joly Bourse · 1er juillet 2012

3Loi de finances rectificative pour 2000
Le Moniteur · 12 janvier 2001
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071

[…] La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est 1 rue Françoise Sagan, SAINT-HERBLAIN, […]

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2Tribunal de commerce de Dijon, 15 décembre 2016, n° 2016008268

[…] La BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est […] à […], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 956 507 875, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 9 avril 2015, n° 15/00005

[…] La société dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, société coopérative de Banque Populaire à Capital Variable, régie par l'article L.512-2 du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissement de crédit, dont le siège est à CORENC (Isère), […], immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°B 605 520 071, au domicile élu en l'étude de M e A B, notaire associé de la SCP Pierre HUSSON, C D, E F et A B, dont l'étude est […] […]

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