Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Aux termes de l'article L 511-21 du code monétaire et financier, rendu applicable aux billets à ordre par les dispositions de l'article L 512-4 de ce même code, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. […]
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[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Juillet 2017 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Septembre 2017, APRÈS EN AVOIR DELIBERE. […] Vu les articles L. 512-4 et L. 511-2] du code monétaire et financier,
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 9 janvier 2012, n° 2011004894
[…] Mr X C, par acte sous-seing privé en date du 04/04/2010, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la SAS ESPANORD envers la BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après : BPN), à concurrence de 60.000€ en principal intérêts frais commissions et accessoires pour une durée de 1 an. […] Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L 512-4 du Code monétaire et financier,
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