Article L512-8 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001
>
Version31/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)

Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02356

[…] Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-8$5 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 218 876 880 euros […] _ De laquelle somme certifiée sincère et véritable, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 183 876 880 euros. […] – 17, rue des Frères Ponchardier – B.P. 147 – 42012 Saint-Etienne cedex 2 – 383 686 839 RCS Saint-Etienne. […]

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Chirographaire·
  • Directoire·
  • Déclaration de créance·
  • Prêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Coopérative·
  • Privilège·
  • Monétaire et financier·
  • Capital social

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 7 octobre 2009, n° 09/00076

[…] La CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, banque coopérative régie par les articles L 512-8 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 595 368 380 € dont le siège social est PARIS (1 er ) 19, rue du Louvre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 382 900 942, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS à la suite du projet de fusion par voie d'absorption établi le 29 février 2008 entre la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE OUEST, la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD et la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS approuvé par les assemblées générales extraordinaires des dites CAISSES D'EPARGNE en date du 11 avril 2008.

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Syndicat·
  • Vente forcée·
  • Saisie immobilière·
  • Orge·
  • Déclaration de créance·
  • Ensemble immobilier·
  • Conditions de vente·
  • Commandement·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).