Article L512-10 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2001
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Version16/05/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001

La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 31 juillet 2009
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