Article L512-11 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version16/05/2001
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Version31/07/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1929-07-24 art. 3, Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
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Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […] les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupes bancaires et mutualistes
BOFiP · 6 mai 2015

[…] - le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. […] , défini à l'article L. 512-55 du CoMoFi et à l'article L. 512-56 du CoMoFi, comprend les caisses locales de crédit mutuel, qui doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui doivent elles-mêmes constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel. […] Font également partie de ce réseau les caisses de crédit mutuel agricole et rural, mentionnées à l'article L. 512-60 du CoMoFi.

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/00497
Infirmation

[…] Elle est selon ses documents internes « soumise aux décisions de caractère général et notamment à celle relative au système de garantie du réseau des banques populaires, édictées par la banque fédérale des banques populaires dans le cadre des compétences dévolues à cette dernière par les articles L511-30, 511-31, L511-32, L512-11 et L512-2 du code monétaire et financier ». […] Or, selon l'article L441-2 alinéa 8 devenu l'article L 3313-3 complété par l'article D3313-1 du code du travail, le directeur départemental du travail dispose à compter du dépôt, d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord contraires aux lois et règlements.

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  • Accord·
  • Intéressement·
  • Banque fédérale·
  • Lettre d'observations·
  • Urssaf·
  • Contrôle·
  • Redressement·
  • Recouvrement·
  • Banque populaire·
  • Travail

2Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 février 2023, n° 2013713
Rejet

[…] Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 : « I. […] toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article. / Les sociétés du groupe et, […]

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  • Union européenne·
  • Filiale·
  • Société mère·
  • Impôt·
  • Etats membres·
  • Intégration fiscale·
  • Participation·
  • Dividende·
  • Pays tiers·
  • État

3ADLC, Décision du 22 juin 2009 relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire, 09-DCC-16

[…] 13 Cf. dispositions de larticle L. 512-11 du code monétaire et financier. 14 Cf. dispositions de larticle L. 512-95 du code monétaire et financier. 8 […]

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  • Marches·
  • Crédit·
  • Banque commerciale·
  • Épargne·
  • Agence·
  • Concentration·
  • Concurrence·
  • Réseau·
  • Confidentiel·
  • Immobilier
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