Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 2 : Chambre syndicale
Article L512-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2015, n° 15/54253
[…] T R I B U N A L […] la solvabilité de la partie requise est garantie par le Groupe BPCE (article L512-12 du Code Monétaire et Financier). La Banque Populaire et le Groupe BPCE dispose de plus de 170 milliards d'euros de trésorerie disponible et de nombreuses assurances qui les couvre de manière quasi-illimitée. C'est peut-être pour cela qu'ils n'ont pas peur de la justice.
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