Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires

Article L512-12 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version16/05/2001

Version31/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)

La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière interne nécessaires. En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Banque fédérale des banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.

Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2015, n° 15/54253

[…] T R I B U N A L […] la solvabilité de la partie requise est garantie par le Groupe BPCE (article L512-12 du Code Monétaire et Financier). La Banque Populaire et le Groupe BPCE dispose de plus de 170 milliards d'euros de trésorerie disponible et de nombreuses assurances qui les couvre de manière quasi-illimitée. C'est peut-être pour cela qu'ils n'ont pas peur de la justice.

Banque populaire·
Alsace·
Lorraine·
Champagne·
Obligation·
Agence·
Partie·
Astreinte·
Prêt·
Écrit

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Document parlementaire • 0

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