Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L512-13 du Code monétaire et financier
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Version01/01/2001
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Version16/05/2001
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
Modifié par : Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I, VIII JORF 16 mai 2001
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
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