Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 4 : Contrôles
Article L512-17 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 mars 2022, n° 20/03410
[…] Le procès verbal du 22 octobre 2019 faisant état du refus émanant du conseil d'administration quant à la demande de rachat n'a fait l'objet d'aucune action en contestation ou en nullité de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L.512-31 du code monétaire et financier, les statuts s'imposent aux parties et au juge sans qu'il ne soit possible d'y déroger. Elles soutiennent en outre qu'elles sont bien fondées à solliciter, au visa des dispositions de l'article L512 ' 27 du code monétaire et financier, […] Elles ajoutent qu'elles détiennent, en application des dispositions de l'article L 512-17 du code monétaire et financier, […]
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