Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole
Article L512-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ;
2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Commentaires • 5
- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. […] Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20. […] - un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
Lire la suite…Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , […] caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [V] [I], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.
Lire la suite…- Astreinte·
- Destruction·
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- Liquidation·
- Pièces
[…] La C.R.C.ÀA.M. DU FINISTERE , (CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE) , Société Coopérative , dont le siège social est 7, La C.R.C.A.M. DU FINISTERE, (CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE), Société Coopérative à personnel et capital variables, régie par le Code Monétaire et financier, constituée le 23/11/1907, fonctionnant conformément aux dispositions des articles L 512-20 et suivant du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est 7, […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Redevance·
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- Solde·
- Déchéance du terme·
- Protocole d'accord·
- Date·
- Déchéance
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 22 octobre 2013, n° 2012F00327
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit à capital variable, régie par le livre V du Code Rural et par les Articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé Route de Paris à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège ;
Lire la suite…- Atlantique·
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L'organisation et le fonctionnement de ces caisses était régie par le code monétaire et financier, et notamment par l'article L. 512-36 qui, dans sa rédaction applicable au litige, […] y compris si elles sont à but non lucratif, les activités suivantes » en citant la « participation aux organes de direction » de sociétés ou d'associations. La dernière évolution est intervenue avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a confirmé (article 25 septies) cette interdiction pour les organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif seulement. […] De plus, s'agissant des coopératives, […]
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