Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole
Article L512-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ;
2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Commentaires • 5
- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. […] Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20. […] - un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
Lire la suite…Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , […] caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Société coopérative à capital et personnels variables, régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité
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[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, société coopérative à capital et personnels variables, régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit ainsi que par les textes subséquents, fondée le 25 octobre 2000, et dont le siège social est à […], Gité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° 433 786 738, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
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- Déchéance du terme·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 août 2018, n° 18/00858
[…] Société civile LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' Société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L. 512-20 à L. 512-24 du code monétaire et financier, représentée par Monsieur A B, Directeur Général nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 1 er septembre 2011.
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- Jugement d'orientation·
- Publicité foncière·
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- Commandement de payer·
- Adjudication·
- La réunion
L'organisation et le fonctionnement de ces caisses était régie par le code monétaire et financier, et notamment par l'article L. 512-36 qui, dans sa rédaction applicable au litige, […] y compris si elles sont à but non lucratif, les activités suivantes » en citant la « participation aux organes de direction » de sociétés ou d'associations. La dernière évolution est intervenue avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a confirmé (article 25 septies) cette interdiction pour les organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif seulement. […] De plus, s'agissant des coopératives, […]
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