Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 7
Le 2° du 6 de l'article 206 du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'IS dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. […]
Lire la suite…- à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Z était selon elle contraire aux dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] qu'elle fait valoir que cette dérogation s'applique en l'espèce car la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 2 e du nom détenait le contrôle de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3 e du nom; qu'elle ajoute que contrairement aux affirmations de la SARL EURODYL les dispositions de l'article L.512-21 du code monétaire et financier et le statut des sociétés coopératives n'excluent nullement les dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce;
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[…] “partiellement cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés par application des dispositions de l'article L512-21 (en réalité 515-21) du code monétaire et financier et dont la gestion et le recouvrement sont assuré par le crédit foncier en vertu des articles L515-22 et 23 du code monétaire et financier” ; […] “La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat” et “L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 avril 2019, n° 17-14.469
[…] en matière de convocation et de délibération des assemblées générales des sociétés anonymes ( articles L .225-104, […] si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme ( article L . 512 -47 du code monétaire et financier ), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de L . 512 -20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512 […]
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[…] G. […] article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Opérations sur valeurs mobilières […] Sont concernés les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi à l'article L. 211-26 du CoMoFi (I-A § 30 du BOI-TVA-SECT-50-10-10), et les profits tirés des pensions réalisées […] dans les conditions prévues par l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 du CoMoFi (I-B § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) .
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