Article L512-21 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code rural ancien - art. 615 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses de crédit agricole mutuel ont notamment pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires7


1TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option
BOFiP · 22 juin 2022

[…] G. […] article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Opérations sur valeurs mobilières […] Sont concernés les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi à l'article L. 211-26 du CoMoFi (I-A § 30 du BOI-TVA-SECT-50-10-10), et les profits tirés des pensions réalisées […] dans les conditions prévues par l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 du CoMoFi (I-B § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) .

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2IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOFiP · 10 juin 2020

Le 2° du 6 de l'article 206 du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'IS dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. […]

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3BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOFiP · 10 juillet 2019

- à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ;

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Décisions5


1Cour d'appel de Riom, 17 janvier 2007, n° 05/00045
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Z était selon elle contraire aux dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] qu'elle fait valoir que cette dérogation s'applique en l'espèce car la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 2 e du nom détenait le contrôle de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3 e du nom; qu'elle ajoute que contrairement aux affirmations de la SARL EURODYL les dispositions de l'article L.512-21 du code monétaire et financier et le statut des sociétés coopératives n'excluent nullement les dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce;

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  • Crédit agricole·
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2Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 21 juin 2011, n° 11/00020

[…] “partiellement cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés par application des dispositions de l'article L512-21 (en réalité 515-21) du code monétaire et financier et dont la gestion et le recouvrement sont assuré par le crédit foncier en vertu des articles L515-22 et 23 du code monétaire et financier” ; […] “La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat” et “L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 avril 2019, n° 17-14.469
Rejet

[…] en matière de convocation et de délibération des assemblées générales des sociétés anonymes ( articles L .225-104, […] si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme ( article L . 512 -47 du code monétaire et financier ), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de L . 512 -20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512 […]

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