Article L512-24 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code rural ancien - art. 620 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions70


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2023, n° 21/01792
Confirmation

[…] Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [V] [I], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.

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  • Astreinte·
  • Destruction·
  • Jugement·
  • Chose jugée·
  • Crédit agricole·
  • Exécution·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Liquidation·
  • Pièces

2Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2007, n° 06/07443
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512 20 à L 512 24 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au RCS d'ANNECY sous le n° 302 958 491, représentée en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège

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  • Crédit agricole·
  • Non avenu·
  • Sociétés coopératives·
  • Jugement·
  • Huissier de justice·
  • Adresses·
  • Instance·
  • Avoué·
  • Procédure civile·
  • Appel

3Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2013, n° 12/01272
Infirmation

[…] APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU Y, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-24 du Code Monétaire et financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le N°492 826 417 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

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