Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-28 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 6 juin 2013, n° 12/00305
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative régié par les article L 512-28 du code monétaire et financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance immatriculée au RCS PARIS 382 900 942, ayant son siège social à PARIS 1 er , […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
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