Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
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[…] la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats le récépissé de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Draguignan des statuts de la caisse, du procès-verbal du premier conseil d'administration mentionnant la nomination de M. C… en qualité de directeur général et enfin la liste des administrateurs avec leur nom, profession, domicile et montant de leur souscription ce dont il résultait qu'elle avait respecté les prescriptions de l'article L. 512-29 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats, […]
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[…] A titre subsidiaire, ils invoquent d'abord la prescription de l'action entreprise, au regard des dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce, ensuite la nullité des contrats, faute de mentions manuscrites requises au pied des Conditions Générales des contrats, […] Sur l'ultime moyen tiré de son absence d'existence légale, pour défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le Crédit Agricole invoque la dispense d'inscription dont il bénéficie, selon les articles L512-29 et L512-30 du Code Monétaire et Financier, et produit l'attestation de dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal d'Instance d'ANGOULEME.
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 14 novembre 2017, n° 2017J00164
[…] Attendu que selon l'article L 512-29 du code monétaire et financier « les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant d'avoir déposé au greffe du tribunal d'instance de leur siège principal, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les statuts ainsi que la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription » ;
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