Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 11
[…] Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'était pas obligée de procéder à la recherche inopérante mentionnée à la première branche, ni de répondre aux conclusions qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
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[…] Mais attendu que le Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté rappelle à bon droit que bien qu'il ait opté personnellement pour une telle immatriculation, celle-ci n'est nullement requise par la loi, l'article L.512-30 du Code Monétaire et Financier précisant que les Caisses de Crédit Agricole Mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer audit Registre ;
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- Contredit
3. Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2016, n° 15/00292
[…] Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de l'article L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais doit l'être par les sociétaires au moyen de parts. […] — il n'a reçu la copie demandée que lors de cette même réunion à 17 heures 30,
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[…] 3°/ que le juge a le pouvoir de constater qu'une disposition législative a été tacitement abrogée lorsqu'elle est incompatible avec des lois postérieures et que les principes qui la justifiaient ont disparu ; qu'en l'espèce, une loi du 18 avril 1922, aujourd'hui codifiée à l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, a soustrait les caisses de crédit agricole mutuel à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce ; que cette disposition, incompatible avec l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 obligeant toutes les sociétés à s'immatriculer […] L. 512-30 du code monétaire et financier avait été tacitement abrogé, […]
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