Article L512-30 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code rural ancien - art. 625 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

[…] 3°/ que le juge a le pouvoir de constater qu'une disposition législative a été tacitement abrogée lorsqu'elle est incompatible avec des lois postérieures et que les principes qui la justifiaient ont disparu ; qu'en l'espèce, une loi du 18 avril 1922, aujourd'hui codifiée à l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, a soustrait les caisses de crédit agricole mutuel à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce ; que cette disposition, incompatible avec l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 obligeant toutes les sociétés à s'immatriculer […] L. 512-30 du code monétaire et financier avait été tacitement abrogé, […]

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3Spécificité et validité des banques coopératives.
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2008
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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 03-12.333, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'était pas obligée de procéder à la recherche inopérante mentionnée à la première branche, ni de répondre aux conclusions qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

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  • Créanciers·
  • Contestation·
  • Prêt·
  • Juge-commissaire·
  • Crédit·
  • Personnalité morale·
  • Créance·
  • Incapacité juridique·
  • Hors délai·
  • Personnalité

2Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 14 novembre 2006, n° 02/02199
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Mais attendu que le Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté rappelle à bon droit que bien qu'il ait opté personnellement pour une telle immatriculation, celle-ci n'est nullement requise par la loi, l'article L.512-30 du Code Monétaire et Financier précisant que les Caisses de Crédit Agricole Mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer audit Registre ;

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  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Acte authentique·
  • Nullité des actes·
  • Action·
  • Responsabilité·
  • Mari·
  • Avoué·
  • Franche-comté·
  • Contredit

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.401, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, anciennement article 625 du Code rural, les Caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la personnalité morale ; qu'il était ainsi indifférent de rechercher si la CRCAM CE avait agi directement ou par délégation d'une Caisse locale ;

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  • Pourvoi·
  • Crédit agricole·
  • Principal·
  • Personnalité morale·
  • Grief·
  • Registre du commerce·
  • Recherche·
  • Monétaire et financier·
  • Immatriculation·
  • Commerce
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