Article L512-32 du Code monétaire et financier

[…] qu'au demeurant l'identité du prêteur bénéficiaire du cautionnement n'est pas un élément déterminant de l'engagement de caution ; que, de surcroît, les articles L.512-32 et L.512-33 du code monétaire et financier, s'ils attribuent aux caisses locales une capacité de principe pour prodiguer des prêts à leurs sociétaires, ne retirent nullement aux caisses régionales la capacité générale de fournir des crédits tant aux sociétaires des caisses locales qui leur sont affiliés qu'à des usagers n'ayant pas la qualité d'adhérent, comme le leur permet leur statut d'établissement de crédit fixé par les articles L.511-9, […]

[…] Mais attendu que, si selon l'article L 512-32 du code monétaire et financier, les caisses locales peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires et si l'article L 512-33 de ce code prévoit qu'en l'absence de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent à titre exceptionnel accorder directement ces prêts, il ne résulte pas de la combinaison de ces textes que seules les caisses locales sont habilitées à accorder des prêts ; qu'en effet rien n'interdit à un sociétaire de s'adresser comme client à une caisse régionale pour contracter un emprunt ou signer une convention d'ouverture de crédit ou d'escompte comme il pourrait le faire auprès de tout établissement bancaire ;