Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 131-35 et suivants du code monétaire et financier, […] Vu les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 512-20 et L. 512-47 du code monétaire et financier,
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2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 janvier 2019, n° 17/00677
[…] Si aux termes de l'article L512-51 du Code monétaire et financier, 'les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole, et sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion, la société Crédit agricole SA ne réalise pas elle-même d'opérations bancaires lesquelles sont l'objet principal des Caisses régionales de Crédit agricole.
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