Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 3 : Ressources
Article L512-45 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à l'organe central du crédit agricole.
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[…] Cependant, il résulte des dispositions de l'article L. 512-45 du code monétaire et financier que les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de crédit agricole mutuel sont transmis à ladite caisse régionale qui en assure la gestion.
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[…] la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE soutient qu'en jugeant que les revenus des titres de portefeuille relèvent de l'activité ordinaire d'un établissement de crédit alors même qu'ils seraient réalisés à partir des fonds propres de la Caisse et non à partir des fonds collectés auprès des clients pour en déduire que ces revenus ont été régulièrement pris en compte par l'administration fiscale pour la détermination de la production de l'exercice en application des dispositions du 3. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, […] qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 7 février 2011, 321083, Inédit au recueil Lebon
[…] la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE soutient qu'en jugeant que les revenus des titres de portefeuille relevaient de l'activité ordinaire d'un établissement de crédit alors même qu'ils étaient réalisés à partir des fonds propres de la Caisse et non à partir des fonds collectés auprès des clients pour en déduire que ces revenus ont été régulièrement pris en compte par l'administration fiscale pour la détermination de la production de l'exercice en application des dispositions du 3. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, […] qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; […]
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