Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole / Paragraphe 1 : Organisation
Article L512-47 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 58 () JORF 7 mai 2005
Il poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L. 512-34 dans le capital de l'organe central du crédit agricole sont regroupées dans une société commune.
Commentaires • 6
L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les […] , les banques, […]
Lire la suite…[…] à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, […] c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] d'une part, la société Rue la Boétie, société holding qui regroupe, en application de l'article L. 512-47 du code monétaire et financier, les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel dans le capital de la société Crédit Agricole SA, s'est engagée, par convention passée avec la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux à lui acheter, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de l'article L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 avril 2019, n° 17-14.469
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. O… B… soutient que sont applicables à ces délibérations l'ensemble des règles du code de commerce en matière de convocation et de délibération des assemblées générales des sociétés anonymes (articles L.225-104, […] si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais doit l'être par les sociétaires au moyen de parts. […]
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[…] par l'un des intermédiaires suivants : – les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article L . 542-1 du code monétaire et financier ; […] b. […] Une participation détenue en application des articles L . 512 - 47 […]
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