Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole / Paragraphe 2 : Ressources
Article L512-50 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 16 septembre 2015, n° 2013F00104
[…] ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-50 à L.5 12-54 du Code Monétaire et Financier 4 avenue du Pré Félin 74940 ANNECY-LE-VIEUX Représentée par la SCP d'avocats VISIER-E OLLAGNON-DELROISE (Chambéry) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
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