Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 3 : Contrôles

Article L512-52 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 739, Code rural ancien - art. 739 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les institutions ou collectivités ayant reçu de la Caisse nationale de crédit agricole des avances ou des prêts de la Caisse nationale de crédit agricole sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

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Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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