Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 3 : Contrôles

Article L512-54 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 741 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

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1. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 8 février 2018, n° 2017005023

[…] La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel Centre Loire, Société Coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de BOURGES sous le n° D 398 824 714 numéro de gestion 94 D 216, ayant son siège à BOURGES, 8, […], agissant poursuites et diligences du responsable de son service contentieux, domicilié en cette qualité au siège social,

Acte·
Prêt·
Copie·
Signification·
Pièces·
Tribunaux de commerce·
Délai de paiement·
Avis·
Assignation·
Lettre

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 5 juillet 2012, n° 12/00051

[…] La S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital variable, régie par les article L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et l'ancien livre V du Code rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, ayant son siège à LATTES ([…], agissant poursuites et diligences de son représetnant légal domicilié en cette qualité audit siège

Huissier de justice·
Crédit agricole·
Prêt·
Vente aux enchères·
Cadastre·
Performance énergétique·
Risque naturel·
Lot·
Plomb·
Conditions de vente

3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 24 janvier 2018, n° 2017F00130

[…] Audience publique du 24 janvier 2018 Références : 2017F00130 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à L.512-54 du Code monétaire et financier (le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE) […] Représentée par M e Carole OLLAGNON DELROISE, avocate (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

Crédit agricole·
Caution·
Tribunaux de commerce·
Nantissement·
Engagement·
Prêt·
Surendettement·
Mainlevée·
Demande·
Soutenir

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