Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le crédit agricole / Sous-section 3 : Contrôles

Article L512-54 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 741 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

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1. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 juillet 2016, n° 2015F00354

[…] ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et financier 4 avenue du Pré Félin 74940 ANNECY-LE-VIEUX Représentée par M e Carole OLLAGNON DELROISE, avocate (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE,

Crédit agricole·
Engagement de caution·
Durée·
Soutenir·
Mention manuscrite·
Consommation·
Prêt·
Ouverture·
Caution solidaire·
Portée

2. Tribunal de commerce de Chambéry, 12 février 2010, n° 2009-00821

[…] Audience publique du vendredi 12 février 2010 N° Rôle : 2009-00821 ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société Civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural […] Représenté par la SCP d'avocats VISIER-PHILIPPE OLLAGNON-DELROISE, inscrite au Barreau de Chambéry, PARTIE DEMANDERESSE, d'une pari,

Crédit agricole·
Prêt·
Engagement de caution·
Information·
Intérêt·
Capital·
Sociétés·
Montant·
Monétaire et financier·
Gérant

3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 juin 2018, n° 2017F00292

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Audience publique du 27 juin 2018 Références : 2017F00292 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société civile coopérative à capital et personnel variables, régies par les articles L.512-20 à L.512-54 du code monétaire et financier […] Représentée par M e Carole OLLAGNON DELROISE, avocate (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

Crédit agricole·
Soutenir·
Cautionnement·
Établissement·
Montant·
Intérêt·
Prêt·
Disproportion·
Ouverture·
Créance

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