Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le crédit mutuel
Article L512-55 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
Commentaires • 18
[…] un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants : – les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article L . 542-1 du code monétaire et financier ; […] b. […] Une participation détenue en application des articles L . 512 -47, L . 512 - 55 et L . 512 -106 du code monétaire et financier ou de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu, sur le second moyen, que selon l'article L.512-55 du code monétaire et financier les caisses de crédit mutuel peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours dans les conditions fixées par leurs statuts ;
Lire la suite…- Crédit·
- Navire·
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- Sociétés·
- Cautionnement·
- Sociétaire·
- Vente·
- Concours·
- Euribor·
- Acte
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27 février 2008, la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie et la Caisse de Crédit Mutuel de Fécamp excipent de l'existence d'un mandat légal tiré du statut légal particulier du Crédit Mutuel, tel qu'il ressort de l'ordonnance du 16 octobre 1958 codifiée pour l'essentiel dans les articles L. 511-30 et L. 512-55 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Crédit·
- Indemnité d'éviction·
- Indemnité d 'occupation·
- Renouvellement du bail·
- Statut·
- Congé·
- Valeur·
- In solidum·
- Droit au bail·
- Renouvellement
3. Cour d'appel d'Angers, 11 juin 2013, n° 11/02476
[…] En application des dispositions de l'article L 512-55 du code monétaire et financier, les caisses de Crédit mutuel peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leur concours dans les conditions fixées par leurs statuts.
Lire la suite…- Billet à ordre·
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- Crédit·
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- Prêt·
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- Statut·
- Intérêt·
- Commerce·
- Caution solidaire
En vertu de l'article L. 512-55 du CMF, les caisses locales doivent constituer entre elles des caisses fédérales ou interfédérales2, lesquelles doivent à leur tour constituer entre elles la 1 Et régies, à ce titre, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. 2 Dénomination utilisée au sein du groupe au lieu de celle de caisse départementale et interdépartementale prévue par la loi. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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