Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le crédit mutuel
Article L512-56 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :
1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.
Commentaires • 8
Parallèlement, l'article L. 512-56 leur impose d'adhérer à une fédération régionale, constituée sous la forme associative, chacune de ces fédérations devant elle-même adhérer à la CNCM dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. (…) ». L'article L. 511-31 du même code, relatif aux organes centraux de certains établissements de crédit et sociétés de financement, au nombre desquels figure la Confédération nationale du crédit mutuel, dispose par ailleurs que ces organes centraux « peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres (…) ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. […]
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3. CA Rouen du 20 mai 2008 n° 06/02816 , ch. solennelle
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958, repris par l'article L. 512-56 du code monétaire et financier, Chaque caisse de Crédit Mutuel doit adhérer à une Fédération Régionale et chaque Fédération régionale doit adhérer à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dont les statuts sont approuvés par le Ministre des Finances.'; […]
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L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 512-56 du code monétaire et financier, tenant compte des exigences de la Banque centrale européenne et de celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a dévolu à la CNCM la représentation des caisses de crédit mutuel affiliées à son réseau auprès de ces deux organismes ainsi que les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ;- que l'art. 7.2 […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.
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