Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le crédit mutuel
Article L512-57 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel ; […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM), dont est le siège social est situé 16, rue de la Marine, à Bouin (85230) ; l'AVCM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions qui ont abrogé l'article L. 512-57 du code monétaire et financier en vertu desquelles d'une part, un commissaire du gouvernement était placé auprès de la conférence nationale du crédit mutuel, d'autre part, les caisses de crédit mutuel étaient soumises au contrôle de l'inspection générale des finances ;
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 6 mai 2010, 321977, Inédit au recueil Lebon
[…] du contrôle des comptes des caisses de crédit mutuel par l'inspection générale des finances, dont la requérante demande l'annulation, résulte non d'une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mais des dispositions de l'article 150 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, abrogeant l'article L. 512-57 du code monétaire et financier, qui prévoyait l'existence de ce commissaire du Gouvernement et de ce contrôle ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, […]
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