Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le crédit maritime mutuel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-71 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 5
L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. […] Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.
Lire la suite…La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. […] Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). […]
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[…] Article 71 (article L. 5336-5 du code des transports) : Délit d'intrusion dans une zone portuaire d'accès restreint Article 72 (article L.5211-3 du code […] ) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports Article 87 (articles L. 5111-1-1, L. 5121-2, L. 5121-3 et L. 5241-1 du code des transports) : Régime de responsabilité des drones maritimes Article 88 (article L. 5121-3, L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 (articles L. 512-68, L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et financier) : Conséquences
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