Article L512-72 du Code monétaire et financier

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Version22/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab), Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; il leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie juridique et financière.

Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce ces attributions.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2016
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1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 71 (article L. 5336-5 du code des transports) : Délit d'intrusion dans une zone portuaire d'accès restreint Article 72 (article L.5211-3 du code […] ) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports Article 87 (articles L. 5111-1-1, L. 5121-2, L. 5121-3 et L. 5241-1 du code des transports) : Régime de responsabilité des drones maritimes Article 88 (article L. 5121-3, L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 (articles L. 512-68, L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et financier) : Conséquences

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 314841
Désistement

[…] Considérant en premier lieu que si l'article R. 512-33 du code monétaire et financier autorise le retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit, il résulte des dispositions du code monétaire et financier ci-dessus rappelées qu'une telle mesure ne se justifie que par la responsabilité générale des organes centraux d'assurer le bon fonctionnement des établissements affiliés ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de cet article seraient illégales au motif qu'elles méconnaîtraient le principe du respect de l'autonomie juridique et financière des établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires posé par l'article L. 512-72 du même code ;

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  • Caisses d'épargne et autres établissements financiers·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Organisme privé gérant un service public·
  • Compétence du juge administratif (sol·
  • Juridiction administrative (sol·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Établissements financiers·
  • Conséquence·
  • Compétence
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