Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le crédit maritime mutuel / Sous-section 2 : Administration
Article L512-79 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 6 septembre 2012, n° 11/05166
Confirmation
[…] Il résulte, par ailleurs, de l'article L 512-79 du code monétaire et financier que, dans les société coopératives de crédit maritime mutuel, le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale.
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